Les déchets inertes sont les déchets de démolition, de terrassement, etc. Ils ne sont pas dangereux pour l’environnement mais ils sont produits en très grande quantité. Leur recyclage permet de limiter l’extraction de granulats naturels.
Les déchets industriels banals (D.I.B) : sont soit des rebuts de fabrication, soit des déchets d'emballage. Ils sont assimilables aux ordures ménagères.
Toutes les entreprises artisanales produisent des déchets industriels banals (DIB). Réduire la quantité de DIB constitue un premier objectif pour les artisans.
Les déchets dangereux sont des déchets produits par des activités industrielles et artisanales qui ne peuvent être assimilés aux déchets ménagers : ces déchets peuvent être dangereux, toxiques ou susceptibles de générer des nuisances. Ils sont également appelés "Déchets Industriels Spéciaux" (DIS) pour des grandes productions et "Déchets Toxiques en Quantités Dispersées" (DTQD) pour des petites quantités produites.
La remise de ces déchets à un tiers doit faire l’objet de l’émission d’un "Bordereau de Suivi de Déchets" (BSD) (Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement de déchets).
Vous trouverez des informations complémentaires sur le Bordereau BSD dans la plaquette BSD.
Vous pouvez également télécharger le modèle de registre ; outil essentiel pour vous permettre d'assurer la traçabilité de vos déchets dangereux.
Les obligations de l'entreprise artisanale :
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Les producteurs de déchets sont responsables de la collecte, du transport et de l’élimination de leurs déchets. Ils doivent faire éliminer leurs déchets dans des filières agréées (L 541-2, Code de l’environnement).
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Les producteurs de plus de 1100 litres de déchets d’emballages par semaine doivent assurer la valorisation de leurs déchets par :
- soit une valorisation matière, le recyclage ;
- soit une valorisation énergétique, l'incinération avec récupération d'énergie.
(Décret du 13 juillet 1994).
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Les communes ou leur groupements, dans le cadre du Plan Départemental d’Élimination des Déchets ménagers, décident de l’étendue de leurs prestations en matière de déchets des entreprises (L 2224-15 du CGCT). Elles peuvent tout aussi bien collecter certains déchets des artisans avec les ordures ménagères que refuser systématiquement tout déchet provenant d’une activité économique.
Les opérations spécifiques :
>> Garage Propre (garagistes)
>> Imprim'Vert (imprimeurs)
>> Reflex Nature (photographes)
>> D.E.E.E.
Le contenu des registres de suivi des déchets modifié à compter du 1er juillet 2012
(le 12/04/12)
Un arrêté fixe le contenu des registres tenus par chaque acteur de la gestion des déchets, les modalités de traçabilité et de contrôle ainsi que les exonérations.
Le décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets a modifié les dispositions des articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement relatives aux registres. Il a notamment étendu l'obligation de tenue d'un registre à l'ensemble des déchets, qu'ils soient dangereux ou non.
Un arrêté du 29 février 2012 précise le contenu des registres chronologiques de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de déchets pour chaque acteur de la gestion des déchets. Sont ainsi concernés :
- les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets, notamment de tri (Arr., art. 1er) ;
- les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets (Arr., art. 2) ;
- les transporteurs et les collecteurs de déchets (Arr., art. 3) ;
- les négociants (Arr., art. 4) ;
- les exploitants des installations, ouvrages, travaux et aménagements liés à l'eau (IOTA) soumis à autorisation ou à déclaration ou des installations classées (ICPE) soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration qui traitent des substances ou objets qui sont des déchets afin qu'ils cessent d'être des déchets (Arr., art. 5). Les informations contenues dans ces registres doivent permettre d'assurer la traçabilité entre les déchets entrants et les substances ou objets ayant cessé d'être des déchets.
Les registres peuvent être contenus dans un document papier ou informatique. Ils sont conservés pendant au moins trois ans et sont tenus à la disposition des autorités compétentes.
Les informations contenues dans les registres tenus par les personnes exploitant des installations réceptionnant et réexpédiant des déchets, doivent assurer la traçabilité entre les déchets entrants et les déchets sortants de ces installations. Toutefois, l'arrêté préfectoral fixant les prescriptions d'exploitation peut prévoir que les installations réalisant une transformation importante des déchets, ne permettant plus d'en assurer la traçabilité, soient exonérées de cette obligation.
Des dispositions spéciales définies notamment pour certains types d'installations ou de personnes ou certains flux de déchets spécifiques peuvent également s'appliquer.
Les ménages et certains transporteurs et collecteurs de déchets sont exonérés de cette obligation. Il s'agit des entreprises exonérées de l'obligation de déclaration de leur activité mentionnée à l'article R. 541-50 du code de l'environnement, à l'exception des entreprises qui transportent des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et des pierres et des ramasseurs d'huiles usagées agréés en application des articles R. 543-3 à R. 543-15.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2012, date à laquelle l'arrêté du 7 mai 2005 est abrogé.
Lors des travaux de démolition, pensez au diagnostic portant sur la gestion des déchets
(le 01/06/11)
Prévu par la loi Grenelle 2, un décret précise les conditions de réalisation du diagnostic par le maître d'ouvrage.
Dans une nouvelle section du code de la construction et de l'habitation relative aux déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments (CCH, art. R. 111-43 à R. 111-49), le décret du 31 mai 2011 crée une obligation pour les maîtres d'ouvrage de réaliser un diagnostic portant sur les déchets issus des travaux de démolition de certains bâtiments. Il doit être réalisé préalablement à la demande de permis de démolir et à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés.
Cette obligation s'applique aux démolitions de bâtiments suivants :
- ceux d'une surface hors œuvre brute supérieure à 1 000 m² ;
- ceux ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances dangereuses classées comme telles en vertu de l'article R. 4411-6 du code du travail.
Il précise également le contenu de ce diagnostic et à quels professionnels il peut être fait appel.
Le diagnostic doit être transmis à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou réaliser les travaux de démolition.
Enfin, à l'issue des travaux de démolition, le maître d'ouvrage dresse un formulaire de récolement relatif aux matériaux réemployés sur le site ou destinés à l'être et aux déchets issus de cette démolition. Il mentionne la nature et la quantité des matériaux réemployés sur le site et celles des déchets, effectivement valorisés ou éliminés, issus de la démolition. Il transmet ce formulaire à l'ADEME.
Chaque année, l'ADEME présente au ministre en charge de la construction un rapport sur l'application de cette obligation.
Ces dispositions s'appliquent aux démolitions de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de démolir, ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition, est postérieure d'au moins neuf mois à la date de publication du décret, à savoir le 1er mars 2012.
Nouvelles obligations de collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (le 03/02/11)
Dans le cadre de la révision de la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), le Parlement a discuté l'introduction d'une obligation de collecte des DEEE de très petit volume, gratuite et sans obligation d'achat, pour tous les distributeurs de ces équipements. Le Parlement s’est réuni le 3 février 2011 et a adopté un amendement soutenu par l'APCMA qui exempte les micro-entreprises de cette obligation. Les parlementaires devront trouver un accord avec le Conseil de l'UE sur ces dispositions avant qu'elles puissent entrer en vigueur. >> téléchargez les textes adoptés
>> Déchets issus des métiers du bâtiment
>> Charte déchèterie
Contact : Matthieu FISCHER
Tél : 03.86.71.80.60
Courriel : environnement@cma58.fr