Fluides frigorigènes : un nouvel arrêté modifie certaines obligations réglementaires (le 16/12/11)

Sont notamment remaniées les dispositions relatives aux déclarations annuelles, à la détention d'outillage ainsi qu'à la délivrance de l'attestation d'aptitude. En particulier, l'arrêté du 28 novembre 2011 :

- clarifie les informations devant être déclarées à l'ADEME par les producteurs, distributeurs et organismes concernés. La grande majorité de ces modifications ne rentrera en vigueur qu'au 1^er janvier 2014 ;

- révise certaines dispositions relatives aux attestations de capacités et, en particulier, limite les outillages dont la détention est exigée pour son obtention ;

- modifie les dispositions relatives à la délivrance de l'attestation d'aptitude, concernant notamment les organismes évaluateurs et le personnel.

Par ailleurs, l'arrêté précise, pour l'application de dispositions de l'article R. 543-78 du code de l'environnement, qu'une entreprise est considérée comme certifiée pour les opérations de brasage fort, brasage tendre ou soudure lorsque son personnel effectuant l'assemblage des équipements ou circuits contenant ou conçus pour contenir des fluides frigorigènes est titulaire d'une qualification portant sur ces opérations et figurant sur une liste publiée au JO par avis du ministre chargé de l'environnement.

L'arrêté du 28 novembre 2011 modifie les arrêtés suivants :

- l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes ;

- l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article 15 du décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 ;

- l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement ;

- l'arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement ;

- l'arrêté du 5 mars 2009 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2008 précité.