Immatriculation au RM / CFE

- Création de l’entreprise artisanale ou de la société dont l’activité est artisanale

- Arrivée d’une nouvelle entreprise artisanale dans le département (déménagement ou transfert de siège pour une société)

Modification au RM / CFE

- Extension d’activité

- Extension d’objet

- Passage d’entreprise individuelle à société

- Passage d’un temps complet à un temps partiel pour l’artisan

- Mariage du chef d’entreprise artisanale

- Inscription du conjoint collaborateur

- Changement d’adresse (sur le département)

- Augmentation du capital social

- Mention d’une nouvelle enseigne

- Changement de forme juridique (ex : SARL en SA)

- Changement de nom du dirigeant (ex : mariage…)

- Modification des statuts (autres que les cas stipulés ci-dessus)

Radiation au RM/CFE

- Fin d’activité (retraite, décès…)

- Dissolution

- Liquidation judiciaire

- Changement d’adresse (hors département)